Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L123-5
Partie législative
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.