Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L152-1
Partie législative
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.