Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L152-2
Partie législative
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.