Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L156-1
Partie législative
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.