Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L183-12
Partie législative
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.