Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L183-17
Partie législative
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.