Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L185-3
Partie législative
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.