Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L192-2
Partie législative
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".