Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L192-6
Partie législative
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".