Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L200-11
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.