Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L202-4
Partie législative
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.