Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L212-12
Partie législative
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.