Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L212-13
Partie législative
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont d'ordre public.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont d'ordre public.