Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L255-17
Partie législative
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.