Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L262-11
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.