Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L271-3
Partie législative
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.