Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L301-5-4
Partie législative
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.