Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L301-6
Partie législative
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 161-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 161-1.