Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L311-5
Partie législative
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.