Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L313-30
Partie législative
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.