Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L315-6
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.