Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L342-17
Partie législative
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.