Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L342-20
Partie législative
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.