Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L353-13
Partie législative
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.