Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L353-3
Partie législative
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.