Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L421-17
Partie législative
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.