Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L421-26
Partie législative
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.