Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-1
Partie législative
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.