Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-19
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.