Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-5-1
Partie législative
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.