Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L433-1
Partie législative
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.