Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L441-15
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.