Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L443-6-8
Partie législative
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.