Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L444-4
Partie législative
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.