Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L444-8
Partie législative
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.