Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L451-6
Partie législative
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.