Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L472-2
Partie législative
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.