Article L482-5

Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement. Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7.