Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L511-3
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.