Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L615-5
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.