Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-2
Partie législative
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.