Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-5
Partie législative
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.