Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L635-11
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.