Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L635-2
Partie législative
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.