Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L635-5
Partie législative
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.