Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L641-13
Partie législative
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.