Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-17
Partie législative
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.