Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-19
Partie législative
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.