Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-24
Partie législative
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.