Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-25
Partie législative
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.